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Mercredi 23 Octobre 2019
Dominique Schmidt : la loi Pacte « n’ajoute ni n’enlève rien au droit actuel »

Publié le : 15/03/2019 à 15:30
Source : Économie : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
Le juriste Dominique Schmidt explique, dans une tribune au « Monde », que les tribunaux jugent depuis longtemps que la société doit être gérée dans l’intérêt social et sanctionnent les actes et décisions non conformes à cet intérêt.
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