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Jeudi 19 Septembre 2019
L’occasion manquée d’une réforme de la Cour de cassation

Publié le : 18/04/2018 à 11:25
Source : Société : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
Le projet de filtrage des pourvois a raté le train du projet de loi examiné vendredi en conseil des ministres.
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