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Lundi 14 Octobre 2019
Suppression de la CJR : les ministres bientôt jugés selon le droit commun

Publié le : 09/05/2018 à 17:56
Source : France – France 24 - L’Actualité Internationale 24h/24
Promise par Emmanuel Macron, la suppression de la Cour de justice de la République figure bien dans le projet de loi réformant la Constitution présenté mercredi. Les ministres seront bientôt jugés par la Cour d’appel de Paris.
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