Accidents de la route: un contentieux très encadré - News Actu !-- Begin Cookie Consent plugin by Silktide - http://silktide.com/cookieconsent -->
Samedi 07 Décembre 2019
Accidents de la route: un contentieux très encadré

Publié le : 20/07/2018 à 18:11
Source : Le Figaro - France : Toute l'actualité en France
Les juges appliquent en première instance une nomenclature très contraignante qui décourage l'appel des décisions.
(Lire la suite)

www.my-meteo.com France