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Mercredi 20 Novembre 2019
Compteurs Linky : la justice confirme le droit des usagers de refuser l’accès à leur logement

Publié le : 12/09/2018 à 09:04
Source : Société : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
Le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Blagnac, qui a publié un arrêté interdisant à Enedis de changer un compteur sans l’accord du propriétaire.
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