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Mercredi 21 Août 2019
Loi justice: saisine record pour le Conseil constitutionnel

Publié le : 20/03/2019 à 19:47
Source : Le Figaro - France : Toute l'actualité en France
L'opposition ayant multiplié les recours, les Sages doivent se prononcer sur plus de la moitié des articles de ce texte.
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