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Dimanche 25 Août 2019
Justice : « La loi nouvelle méconnaît un principe fondamental qu’il lui est demandé de consacrer : celui de la transparence de l’action publique »

Publié le : 21/03/2019 à 13:21
Source : Société : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
L’opposition a saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi de programmation pour la justice adoptée en février 2019, rappelle dans une tribune au « Monde » Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Celle-ci porte atteinte à la transparence de l’action publique et au principe d’égalité. Il doit rendre sa décision le 22 mars.
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