Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi justice - News Actu !-- Begin Cookie Consent plugin by Silktide - http://silktide.com/cookieconsent -->
Mercredi 22 Mai 2019
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi justice

Publié le : 21/03/2019 à 20:04
Source : Le Figaro - France : Toute l'actualité en France
Dans une décision historique par son ampleur, il s'est attaché à borner les pouvoirs du procureur.
(Lire la suite)

www.my-meteo.com France