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Dimanche 26 Mai 2019
Le Conseil constitutionnel censure la disposition phare de la loi anticasseurs

Publié le : 04/04/2019 à 16:57
Source : Le Figaro - France : Toute l'actualité en France
Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi, l’article 3 de la loi qui devait permettre d’interdire à une personne de manifester. Il estime que les garanties encadrant cette atteinte au droit constitutionnel de manifester ne sont pas suffisantes.
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