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Vendredi 18 Octobre 2019
Un contrat d’assurance-vie « non rachetable » échappe au fisc

Publié le : 04/04/2019 à 06:15
Source : Société : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
Le contrat d’assurance-vie acquiert un caractère « non rachetable » si les bénéficiaires acceptent leur désignation et si le souscripteur renonce à l’exercice de son droit de rachat des sommes versées, précise la Cour de cassation.
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