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Dimanche 18 Août 2019
Un indivisaire ne peut pas occuper une indivision au détriment d’un autre

Publié le : 07/04/2019 à 06:00
Source : Société : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure où son comportement est compatible avec le droit des autres indivisaires explique Murielle Gamet, notaire chez Chevreux.
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