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Lundi 21 Octobre 2019
GPA : la CEDH ne préconise pas la retranscription des actes de naissance pour faire reconnaître la filiation

Publié le : 10/04/2019 à 11:43
Source : Société : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
La Cour européenne des droits de l’homme, consultée par la Cour de cassation, a laissé aux Etats européens la décision de faire reconnaître la filiation par une autre voie, comme l’adoption.
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