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Jeudi 23 Mai 2019
Loi anticasseurs : « Certaines dispositions non censurées peuvent affecter durement les citoyens »

Publié le : 10/04/2019 à 06:30
Source : Société : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
Dans une tribune au « Monde », Lauréline Fontaine, professeure de droit public, regrette que le Conseil constitutionnel ne motive pas suffisamment ses décisions.
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