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Samedi 24 Août 2019
Panneaux solaires : la justice sanctionne les « fautes » des organismes de crédit

Publié le : 11/05/2019 à 06:00
Source : Société : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
L’organisme de crédit, partenaire de l’installateur, commet une faute lorsqu’il transfère les fonds au vu d’une attestation de livraison insuffisamment précise. Cette faute le prive du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement du capital.
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