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Mardi 12 Novembre 2019
La garde des sceaux souhaite instaurer un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans

Publié le : 13/06/2019 à 05:15
Source : Société : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.
L’absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés », souligne Nicole Belloubet.
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