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Mercredi 03 Mars 2021
Les détenus condamnés pour terrorisme peuvent demander un aménagement de peine, tranche le Conseil constitutionnel

Publié le : 06/09/2019 à 11:49
Source : Société : Toute l’actualité sur Le Monde.fr.
La décision, issue d’une QPC, déclare contraire à la Constitution une disposition issue d’une loi antiterroriste de 2016. Les « sages » demandent au législateur de modifier la loi d’ici au 1er juillet 2020.
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