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Samedi 29 Février 2020
La Ville de Paris obtient le gel des indemnités d’expropriation d’un présumé marchand de sommeil

Publié le : 02/10/2019 à 01:45
Source : Société : Toute l’actualité sur Le Monde.fr.
C’est la première application d’une nouvelle disposition de la loi ELAN qui permet de confisquer les biens des personnes condamnées pour le délit de « soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ».
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