« L’actuelle rédaction de l’article 24 de la loi de sécurité globale est fondée sur un contresens juridique » - News Actu !-- Begin Cookie Consent plugin by Silktide - http://silktide.com/cookieconsent -->
Dimanche 17 Janvier 2021
« L’actuelle rédaction de l’article 24 de la loi de sécurité globale est fondée sur un contresens juridique »

Publié le : 06/01/2021 à 06:00
Source : Société : Toute l’actualité sur Le Monde.fr.
L’intention de protéger les forces de l’ordre est louable, mais compromise par une maladresse de rédaction que le Sénat aura l’occasion de corriger en combinant efficacité et sécurité juridique, estiment, dans une tribune au « Monde », l’avocat Philippe Fontana et les professeurs de droit Didier Rebut et Edouard Verny.
(Lire la suite)

www.my-meteo.com France