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Dimanche 13 Juin 2021
Handicap : un fauteuil roulant électrique n’est pas une automobile

Publié le : 22/05/2021 à 06:00
Source : Société : Toute l’actualité sur Le Monde.fr.
Même électrique, un fauteuil roulant n’est pas un véhicule terrestre à moteur, vient de juger la Cour de cassation. Il n’a donc pas l’obligation d’être assuré comme une voiture, et son utilisateur a le statut de piéton.
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