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Jeudi 24 Juin 2021
L’Etat condamné pour « faute lourde » après la destruction de scellés dans une enquête sur la mort d’une femme dans l’Oise

Publié le : 26/05/2021 à 17:51
Source : Société : Toute l’actualité sur Le Monde.fr.
Alors que l’instruction était en cours, des scellés ont été détruits en octobre 2018 avec l’accord du procureur de Senlis, alors qu’il « ne pouvait donner une telle autorisation, qui relevait du juge d’instruction ».
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