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Dimanche 13 Juin 2021
Un tribunal sanctionne (à tort) un justiciable n’ayant pas fait appel à un conciliateur

Publié le : 01/06/2021 à 13:30
Source : Société : Toute l’actualité sur Le Monde.fr.
Depuis le 20 décembre 2016, la loi impose que, pour certains litiges, le plaideur fasse appel à un conciliateur de justice avant de saisir le juge ; elle prévoit toutefois des exceptions.
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