Éric Dupond-Moretti: «C’est la société qui fait évoluer le droit et non le contraire» - News Actu !-- Begin Cookie Consent plugin by Silktide - http://silktide.com/cookieconsent -->
Dimanche 24 Octobre 2021
Éric Dupond-Moretti: «C’est la société qui fait évoluer le droit et non le contraire»

Publié le : 26/09/2021 à 17:38
Source : Le Figaro - France : Toute l'actualité en France
ENTRETIEN EXCLUSIF - Le ministre de la Justice crée l’avertissement pénal probatoire, en remplacement du rappel à la loi. Dès le 1er janvier 2023, il sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance.
(Lire la suite)

www.my-meteo.com France