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Dimanche 24 Octobre 2021
Le Conseil d'État abroge une circulaire gouvernementale interdisant l'exécution des courtes peines

Publié le : 29/09/2021 à 15:13
Source : Le Figaro - France : Toute l'actualité en France
Publiée aux lendemains du premier confinement, elle demandait aux parquets de ne pas mettre à exécution les peines inférieures à un mois.
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