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Dimanche 07 Mars 2021
La Cour pénale internationale juge que sa « juridiction territoriale » s’étend aux territoires palestiniens

Publié le : 05/02/2021 à 21:43
Source : International : Toute l’actualité sur Le Monde.fr.
La décision pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre. La CPI a expliqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967 ».
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