La ministre de la justice veut instaurer un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans - News Actu !-- Begin Cookie Consent plugin by Silktide - http://silktide.com/cookieconsent -->
Mardi 18 Juin 2019
La ministre de la justice veut instaurer un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans

Publié le : 13/06/2019 à 12:54
Source : Politique
La garde de Sceaux Nicole Belloubet propose la mise en place d'une "présomption d'irresponsabilité" pour les moins de 13 ans, pour mettre fin au système actuel, tandis que 2 000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet...
(Lire la suite)

www.my-meteo.com France